FAQ de vos BU : Science ouverte / Qui peut déposer ?

A qui s’adresse la loi ?

La loi s’applique pour les auteurs, quel que soit leur statut (chercheur, ingénieur, doctorant,... relevant d’un statut public ou privé) et leur nationalité, d’un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État français, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne. L’évaluation du financement inclut tous les coûts de la recherche (salaires, hébergement ...).

Qui peut déposer dans HAL ?

Pour déposer dans HAL, il faut être affilié à un établissement de recherche ou d’enseignement supérieur français.

Je suis un chercheur français et je publie un article dans une revue publiée par un éditeur étranger, suis-je concerné par la loi ?

Oui. La loi est supérieure aux contrats. L’article 30 de la loi précise que les “dispositions du présent article sont d'ordre public et [que] toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite”. Cette affirmation concerne donc également les contrats signés avec des éditeurs étrangers.

Je suis un chercheur étranger et je publie un article dans une revue publiée par un éditeur français, suis-je concerné par cette loi ?

Tout dépend du financement de la recherche : si l’article est issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics français (État, établissements publics, agences nationales, collectivités territoriales) ou par des fonds de l’Union Européenne, la publication est concernée par la loi et le dépôt est possible (le calcul comprend le montant des salaires).
Dans le cas contraire, informez-vous de la politique de votre éditeur vis-à-vis du dépôt sur le site Sherpa Romeo.

Je suis un chercheur étranger financé par un programme de recherche européen, ma publication est-elle concernée par la loi ?

Oui. Le programme H2020 et le nouveau programme Horizon europe de la Commission Européenne font même obligation à tout chercheur financé par des fonds européens de donner libre accès à ses publications.

Je suis un chercheur français, ma recherche n’est pas financée par un programme de recherche, suis-je concerné ?

Oui. A condition qu’au moins la moitié du coût de la recherche (incluant votre salaire, votre hébergement, le temps d’utilisation de vos machines etc…) ayant conduit à la production de votre publication provienne de fonds publics

Je suis un ingénieur de recherche, un professeur de classe préparatoire ou un professeur agrégé (PRAG) associé à un laboratoire, suis-je concerné par la loi ?

Oui. Toute personne financée par un employeur public peut déposer en libre accès ses publications qui sont alors considérées comme “financées au moins pour moitié” par des fonds publics.

Je suis un chercheur associé d’un laboratoire, mais non salarié de l’enseignement supérieur ou de la recherche, ma publication est-elle concernée par la loi ?

Si le programme de recherche auquel votre publication se rattache est financé au moins pour moitié par des fonds publics (programme européen, ANR, collectivités territoriales…), les recherches effectuées en son sein sont couvertes par les dispositions de la loi pour une République numérique. Le dépôt en libre accès est donc possible. En revanche, toute personne qui ne serait pas partie prenante d’un programme de recherche financé au moins pour moitié par des fonds publics et dont le salaire n’est pas non plus pris en charge par des fonds publics, n’est pas couverte par la loi. Dans ce cas, ce sont les dispositions prévues par le contrat avec l’éditeur ou sa politique de diffusion qui déterminent les conditions de libre diffusion.
Pour connaître ces conditions, vous pouvez vous référer au contrat que vous avez signé avec votre éditeur ou vérifier la politique de votre éditeur en la matière. Si nécessaire, vous pouvez aussi envisager de négocier un avenant avec votre éditeur. Pour connaître la politique de votre éditeur vis-à-vis du dépôt en libre accès, vous pouvez vérifier sur Sherpa Romeo.

Je suis un doctorant français ou étranger dont le doctorat est financé dans le cadre d’un contrat CIFRE, ma publication est-elle concernée par la loi ?

Oui si le coût de la recherche (y compris la part publique du montant du contrat CIFRE) ayant conduit à la production de l’écrit est financé au moins pour moitié par des fonds publics.
Pour connaître ces conditions, vous pouvez vous référer au contrat que vous avez signé avec votre éditeur ou vérifier la politique de votre éditeur en la matière. Si nécessaire, vous pouvez aussi envisager de négocier un avenant avec votre éditeur. Pour connaître la politique de votre éditeur vis-à-vis du dépôt en libre accès, vous pouvez vérifier sur Sherpa Romeo.

Je suis un doctorant français ou étranger salarié par l’Université (chargé de cours sur contrat doctoral), ma publication est-elle concernée ?

Oui si le coût de la recherche (y compris le salaire du doctorant) ayant conduit à la production de l’écrit est financé au moins pour moitié par des fonds publics.

Je suis un doctorant non salarié, ma publication est-elle concernée par la loi ?

Si les travaux s’inscrivent dans un programme de recherche financé sur fonds publics, la publication est concernée par la loi et peut être déposée. En revanche, toute personne qui ne serait pas partie prenante d’un programme de recherche financé au moins pour moitié par des fonds publics et dont le salaire n’est pas non plus pris en charge par des fonds publics, n’est pas couverte par la loi. Dans ce cas, ce sont les dispositions prévues par le contrat avec l’éditeur ou sa politique de diffusion qui déterminent les conditions de libre diffusion.
Pour connaître ces conditions, vous pouvez vous référer au contrat que vous avez signé avec votre éditeur ou vérifier la politique de votre éditeur en la matière. Si nécessaire, vous pouvez aussi envisager de négocier un avenant avec votre éditeur. Pour connaître la politique de votre éditeur vis-à-vis du dépôt en libre accès, vous pouvez vérifier sur Sherpa Romeo.

Mon éditeur m’a payé pour publier mon article. Puis-je malgré cela déposer l’article en libre accès ?

Selon les termes de la loi, le critère qui rend possible le dépôt est le caractère public du financement de “l’activité de recherche”, non de la publication. L’interprétation littérale de la loi permet de penser que si cette condition est remplie, le dépôt est possible même en cas de rémunération par l’éditeur.